Conditions générales de vente

1 – Champ d’application

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de vente. 

2 – Prix, conditions de paiement et pénalités

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. lls s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur. Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

3 – Droit de rétractation

Si le client est un professionnel : aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

Si le client est un consommateur particulier : en cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint. Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour. Le viticulteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. Ces frais seront fonction de la quantité commandée.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation si la vente a été conclue sur une foire ou un salon.

4 – Livraison

Elle est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

5 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

6 – RGPD

Notre exploitation viticole prend soin de respecter la vie privée de ses clients et s’est dotée d’une politique de respect des données personnelles disponibles sur demande.

7 – Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française. Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance de Reims.

Formulaire de rétractation :

Champagne Beurton & Fils
5 rue du Sorbier
51480 Cuchery – Marne, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bouteilles de champagne détaillée ci-dessous :
___ bouteilles pour la somme de ___ € commandées le __/__/____ et reçues le __/__/____.

Vos coordonnées et signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier).

Article ajouté au panier
0 Produit - 0,00 €